Les conditions générales de vente

Abus d’alcool et protection des mineurs : En application de l’article L 3342-1 du Code de la santé publique modifié par la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, interdisant la vente de boissons alcooliques aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le Client s’engage, en validant sa commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

Article 1 – Application des Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société SCA DOMAINE DE LA MORDORÉE (ci-après désignée « le Vendeur ») [ Société civile d’exploitation agricole au capital de 16 450 €, ayant son siège social sis 250, chemin des oliviers – 30126 TAVEL, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 337 949 408, n° TVA Intra FR FR65337949408, info@domaine-mordoree.com, +33 (0)4 66 50 00 75] et ont pour objet notamment de définir les modalités et les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels remplacement des vins produits par le Domaine et produits d’épicerie fine (ci-après désignés les « Marchandises ») proposés par le Vendeur aux clients consommateurs et non professionnels (ci-après désignés le(s) «Client(s) »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet : « domaine-mordoree.com » (ci-après désigné « Site internet ») et systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire et notamment les catalogues, publicités et notices qui n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Marchandises

Les Marchandises régies par les présentes CGV sont les vins produits et embouteillés par le Domaine ainsi que les produits d’épicerie fine qui figurent sur le Site internet du Vendeur.

Les caractéristiques principales des vins sont décrites sur les fiches produits présentes sur les documents et supports de communication, ainsi que sur le site internet. Les fiches produits renseignent notamment la couleur, les cépages, les médailles, l’AOP et le cas échéant les conditions de conservation et de dégustation des vins du Domaine, ainsi que pour les produits d’épicerie fine la composition et les valeurs nutritionnelles.

Les vins sont conservés au Domaine dans un local à une température adaptée en fonction des caractéristiques de chaque vin.

Le Client reconnait avoir connaissance des conditions particulières de conservation, concernant notamment les températures et l’hygrométrie et de manipulation des Marchandises, il s’engage à respecter ces conditions.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet et sur la documentation commerciale ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres de Marchandises s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Article 3 – Processus de commande

Le Site permet de commander en ligne une sélection de Marchandises pour une livraison dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes.
Le Client peut également passer commande par email en contactant notre service client ou encore par courrier.

3.1 Commande sur Site

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site internet les Marchandises qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

La prise de commande se fait par le renseignement d’un bon de commande dématérialisé (« Panier ») par le Client, mentionnant les références des Marchandises souhaitées, les quantités et les informations relatives à la livraison.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Un compte client est requis pour pouvoir passer commande sur le Site :
– si vous avez déjà un compte client, vous devrez vous identifier en saisissant votre mot de passe ;
– si vous n’avez pas encore de compte, vous serez invité à en créer un en confirmant votre adresse e-mail et en créant un mot de passe.

L’enregistrement d’une commande sur le Site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, valide sa commande et procède au paiement de celle-ci.

La validation de la commande par le Client par le « double clic » sera considérée comme signature électronique valant signature ; le premier clic permettant de valider votre commande, le second permettant de confirmer définitivement la commande après l’avoir vérifiée et, au besoin corrigée.
Une fois payée, la commande ne peut plus ni être modifiée, ni annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Toute commande ne peut être validée que si elle est accompagnée du règlement réalisé selon les modalités de l’article 4 des présentes. En l’absence de réception du règlement par le Vendeur au plus tard trente (30) minutes après la commande, celle-ci est automatiquement annulée.

Le Vendeur confirme la commande au Client par e-mail récapitulant la commande, le montant total, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Marchandises achetées.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou si le Vendeur estime raisonnablement que le Client a enfreint les CGV ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site internet pour les commandes expédiées par la Poste ou via un lien de suivi communiqué par mail, lorsque la commande est transportée par un autre transporteur.

Conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation, lorsque la commande porte sur un montant égal ou supérieur à cent vingt euros (120 €), le Vendeur conserve l’écrit qui constate le contrat conclu avec le Client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison des Marchandises et pendant une durée de dix ans (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Le Client dispose d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Service Client après justification de son identité.

3. 2 Commande par e-mail ou par courrier

Le Client peut passer commande par e-mail à l’adresse info@domaine-mordoree.com ou par courrier (à l’adresse : Domaine de la Mordorée, 250, chemin des oliviers – 30126 TAVEL), en indiquant les informations suivantes :
– Informations des Marchandises : références de la Marchandise commandée et quantités requises ;
– Données personnelles : titres, prénoms, nom, numéros de téléphone, adresse électronique, adresse de livraison ou lieu de retrait, et les cas échéant, adresse de facturation.

Le Vendeur indiquera la disponibilité du produit, le prix d’achat et la durée estimée de livraison ou de retrait ainsi que ses coûts et communiquera au client les présentes CGV accompagnées du bon de commande.

En signant et retournant au Vendeur les CGV et le Bon de commande, le Client manifeste son intention de poursuivre la commande, il recevra le cas échéant, un lien de paiement, et pourra procéder au paiement via ce lien, par virement bancaire ou encore par chèque dans les conditions décrites à l’article 4 des présentes.

Le contrat de vente sera formé une fois que la commande sera passée, les Marchandises seront livrées ou retirées dans les conditions indiquées à l’article 5 des présentes CGV.

3.3 Minimum de commande

Toute commande doit porter sur un minimum de six (6) bouteilles de 75 cl et doit correspondre à un multiple de six (6) qu’il s’agisse de mêmes bouteilles ou d’une composition de bouteilles différentes (panaché).

3.4 Disponibilité des Marchandises

En cas de rupture de stock ou de destruction des Marchandises avant la date prévue pour la livraison, le Vendeur proposera une Marchandise équivalente (en prix et/ou en valeur), le Client sera en droit de refuser cette offre, dans ce cas, la Vente sera annulée et le Client sera remboursé des sommes versées par lui dans les trente (30) jours de la date de commande, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 4 – Tarifs et modes de règlement

Les prix des Marchandises indiqués sur le Site internet et sur la documentation commerciale du Vendeur sont en euros, TTC (toutes taxes comprises), frais de livraison et emballage en sus, calculés en fonction du lieu de livraison et de la quantité de Marchandises commandées et mentionnées sur la confirmation de commande et sur la facture. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Les prix des Marchandises peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du Domaine. Les Marchandises commandées sont facturées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les offres de Marchandises et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le Site internet et dans la limite des stocks disponibles.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Vendeur.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.

Lorsque la commande est passée sur le Site internet, le paiement se fait :
exclusivement par carte bancaire en indiquant dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte, la date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres.

Lorsque la commande est passée par mail ou par courrier, le paiement s’effectue, au choix du client, par chèque à l’ordre indiqué sur la facture, par virement bancaire ou via un lien de paiement, dans les conditions ci-dessus précisées.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Marchandises commandées.

Article 5 – Retrait et livraison des Marchandises

Les Marchandises commandées par le Client seront délivrées uniquement en France métropolitaine et dans le délai fixé sur la Confirmation de commande.

Lorsque la commande est passée sur le Site internet, la marchandise sera livrée à l’adresse du Client dument renseignée, ou dans un point relais sélectionné par celui-ci lors de sa commande.

Lorsque la commande est passée par mail ou par courrier, la marchandise sera livrée, au choix du Client précisé lors de la commande, à l’adresse dument renseignée par celui-ci, dans un point relais sélectionné, ou encore pourra être retirée au Domaine.

Un e-mail de confirmation d’expédition de la commande avec la facture électronique en pièce jointe sera adressé au Client.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour que la livraison soit effectuée dans les meilleurs délais. Le délai généralement constaté pour la livraison est de deux (2) à huit (8) jours ouvrés suivant la date de réception du règlement par le Vendeur, sauf circonstances exceptionnelles.

Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas trente (30) jours calendaires à compter de la validation de la commande.

En tout état de cause, le Vendeur ne peut être tenu responsable du dépassement des délais notamment dans les cas suivants qui prorogeront les délais convenus :
– du fait de négligences ou omissions du Client ;
– du fait d’inexécution totales ou partielles des obligations à la charges du Client et notamment le paiement intégral et à échéance des vins commandés ;
– du fait de cas de force majeure.

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au frais du Client.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Le transfert de propriété des Marchandises du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Marchandises. Toutefois, le transfert des risques de perte et de détérioration des Marchandises interviendra au moment où le Client en prendra physiquement possession.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Marchandises ou du dernier colis si la commande n’a pas été livrée simultanément pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Marchandises soient retournées dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les colis endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet du Vendeur auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur. Le droit de rétractation devra être effectué via le site internet, depuis le compte client, celui-ci pourra y effectuer sa demande de remboursement. Dès validation de notre part nous lui rembourserons la marchandise.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Marchandises achetées et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours se feront à l’initiative du Client et devront être expédiés à l’adresse : 250 chemin des oliviers, 30126 TAVEL, France, pour le compte du Domaine de la Mordorée.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale et dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits en état de revente.

Article 7 – Réserves à la livraison – Retours et échanges des Marchandises

Aucune reprise ou échange des Marchandises ne sera effectué après livraison excepté mise en œuvre de son droit de rétractation par le Client ou si des réserves à la livraison ont été formulées par le Client dans les conditions exposées ci-dessous.

Lorsque les Marchandises sont livrées à l’adresse indiquée par le Client, ce dernier est tenu de vérifier l’état de l’emballage (bande de garantie, colis abîmé, tache de vin …) ainsi que le contenu du ou des colis / palettes à la livraison (nature de la Marchandise, quantité …).

En cas de dommage ou de défaut de conformité, le Client doit impérativement refuser la Marchandise (en cas de défaut majeur) et émettre des réserves sur le bon de livraison et précisant les anomalies constatées. Le Client devra également en avertir le Vendeur au plus tard dans les quarante-huit (48) heures de la délivrance par mail à l’adresse info@domaine-mordoree.com ou par téléphone au 04.66.50.00.75 en spécifiant le numéro de lot du produit incriminé, la date de livraison et le numéro du bon de livraison concerné.

Le Vendeur renverra ou remplacera à ses frais les Marchandises manquantes ou dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client (photographies). Lorsque les Marchandises non conformes sont en état d’être transportées, le Vendeur réalisera, à ses frais, leur récupération, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Article 8 – Responsabilité et Garanties du Vendeur

Les Marchandises vendues par le Domaine sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit, et sans paiement complémentaire indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Marchandises livrées et les rendant impropres à l’utilisation attendue et en vertu de laquelle le Client peut solliciter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, soit la résolution de la vente soit une réduction du prix de vente conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, en toute hypothèse, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
 en cas de mauvaise utilisation des Marchandises fournies par le Vendeur, de négligence de la part de le Client ou d’un tiers,
 en cas de force majeure,
 en cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement du Client,

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Marchandises non conformes ou affectées d’un vice.

Article 9 – Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Marchandises du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Marchandises, logo, contenu éditorial et graphique, présentations des descriptifs et fiches produits qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Article 12 – Dispositions diverses

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de modifications techniques ou d’évolutions légales qui pourraient affecter les présentes CGV de modifier celles-ci. Lesdites modifications ne vaudront que pour les commandes futures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV se révélée être nulle pour quelque motif que ce soit, seule la clause considérée serait réputée non écrite, les autres clauses demeurant valables et opposables dans tous leurs effets.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients (ci-après désignés les « Données ») font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur, indispensables au traitement de sa commande. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des Données est le Vendeur. L’accès aux Données sera strictement limité à ses employés, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, et avec un accès strictement limité et encadré ; sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les Données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : 250 chemin des oliviers, 30126 TAVEL, France – info@domaine-mordoree.com.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 14 – Attribution de compétence

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences ainsi que leurs suite seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Nîmes.

Article 15 – Droit applicable et langue du contrat

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 – Information précontractuelle – Mise en relation avec le Vendeur – Acceptation des présentes CGV
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation des caractéristiques essentielles des Marchandises ainsi que des modalités du contrat de vente.

Si le Client souhaite être mis en relation avec le service client ou souhaite obtenir des renseignements sur le suivi d’une commande, le Client peut :
– remplir le formulaire en ligne,
– contacter le service commercial par mail à l’adresse : info@domaine-mordoree.com ou par téléphone au 04.66.50.00.75 du lundi au vendredi (hors jours fériés ou chômés) de 8 heures à 12 heures puis de 13h30 à 17h30.
– ou adresser sa demande directement à l’adresse suivante : DOMAINE DE LA MORDOREE, 250, chemin des oliviers – 30126 TAVEL.
Le fait pour un Client, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Marchandises commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

Article L217-4 du Code de la Consommation
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.
Article L217-5 du Code de la Consommation
“Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.
Article L217-12 du Code de la Consommation
“L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.
Article L221-28 du Code de la Consommation
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) :
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel (…)”.
Article 1641 du Code civil
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
Article L3342-1 Code de la santé publique
“La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité (…)”.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre Domaine de la Mordorée propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur du centre de médiation agréé : https://www.mcca-mediation.fr
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.